Élire des professionnels pour constituer le comité social et économique au sein d'une entreprise est devenu une nécessité selon les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. En outre, pour réussir l'élection CSE, il est important de l'organiser en respectant toutes les étapes prévues par la loi. Découvrez dans cet article l'essentiel à savoir sur la formation CSE et l'organisation de cette élection.
Comité social et économique : rôle et missions
Le CSE est une instance unique qui remplace les anciennes instances que sont : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CSHCT). Son rôle est de veiller au dialogue social entre les salariés et le chef d'entreprise. Ce comité représente le personnel auprès de l'employeur pour toute forme de négociation. Il est donc impératif de le mettre en place au sein de votre société lorsque votre personnel salarié atteint 11 personnes.
En cas d'entrave ou de non-respect de cette réglementation, vous risquez une lourde sanction : 7 500 d'amende et un emprisonnement de 12 mois. En outre, vous pourrez visiter la page www.blog.osezvosdroits.com pour avoir plus de réponses sur certaines idées reçues qui sont en rapport avec l'élection des membres de ce comité.
D'autre part, étant la fusion des anciennes instances, ce comité doit remplir un certain nombre de missions. En effet, ce comité se chargera de la présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés à l'employé. Entre autres les réclamations relatives aux salaires, à la mise en application du Code du travail ou encore à d'autres dispositions légales. Pour jouer le rôle du comité d'entreprise, cette instance veillera à l'expression collective du personnel salarié et à leurs intérêts sur le plan économique.
Par ailleurs, ce comité social doit aussi analyser les risques de travail auxquels pourraient être exposés les salariés et particulièrement les femmes enceintes. De plus, cette instance doit permettre aux femmes d'accéder à tous les types d'emplois, faciliter le dialogue sur des questions relatives à la maternité.
Elle doit également veiller à l'aménagement de l'environnement de travail pour permettre aux handicapées et aux PMR d'accéder à leur poste et de maintenir leur emploi durant toute leur vie professionnelle.
Élection CSE : personnes éligibles, mandat…
Le comité social et économique est constitué de plusieurs membres élus pour une durée de 4 ans. Et pour candidater, vous devez être éligible. En effet, votre profil doit correspondre à un certain nombre de critères. Est éligible tout salarié majeur ayant travaillé pendant une année au moins au sein de l'entreprise et âgé de plus de 18 ans. De plus, aucun lien de parenté ne doit vous lier à l'employeur. Toutefois, certains salariés ne respectant pas ces critères d'éligibilité peuvent aussi candidater.
Il s'agit du salarié à temps partiel travaillant au sein de l'entreprise. Un employé provenant d'une société prestataire et intervenant au sein de votre structure depuis plus d'un an est également éligible. Concernant le profil des électeurs, ils doivent appartenir à l'entreprise et doivent avoir plus de 16 ans. D'autre part, le salarié électeur doit jouir de tous ses droits civiques et doit avoir une ancienneté de 3 mois au sein de la société.
Pour présenter sa candidature à un quelconque poste de ce comité, le candidat doit remplir certaines conditions. Seules les organisations syndicales représentatives peuvent participer au premier tour du scrutin. Le second tour par contre est ouvert à tous les candidats. En outre, pour postuler au premier tour, le syndicat doit preuve de transparence financière et d'indépendance, être influent, respecter la loi et justifier de deux années d'ancienneté comme professionnel de l'entreprise.
Élection CSE : Calcul de l'effectif
Cette instance unique est constituée de membres suppléants et de titulaires. Le nombre de membres constituant chaque catégorie est le même et est fonction de l'effectif des salariés recensés par l'entreprise. Font partie de l'effectif recensé, les salariés en CDI qui travaillent à plein temps. On retrouve également les employés en CDD et les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent et les travailleurs temporaires.
Sont considérés comme appartenant à l'effectif recensé les employés externes (issu d'une société extérieure) ayant exercé pendant une année au moins au sein de l'entreprise.
Par ailleurs, est exclu de cet effectif l'employé en CDD qui remplace un salarié en contrat suspendu ou absent pour une raison valable. Parmi les autres travailleurs exclus, vous avez entre autres les stagiaires, les apprentis, les mandataires sociaux, les détenteurs d'un contrat initiative-emploi ou de professionnalisation.
Préliminaires précédant le vote
Il est de l'obligation de l'employeur d'organiser les élections pour la mise en place de cette instance. En cas de non-respect de cette ordonnance, il est du devoir des salariés et des organisations de le réclamer. En outre, l'organisation des élections de l'instance unique se déroule en quatre grandes étapes à savoir :
- Information des employés
- Invitation à la négociation des organisations syndicales représentatives
- Négociation de l'accord préélectoral
- Organisation du vote
Il est du devoir de l'employeur d'informer ses salariés et les syndicales, de l'organisation des élections, et ce, par tous les moyens possibles. Il peut le faire par voie d'affichage ou par mailing. Le chef d'entreprise se doit de leur communiquer la date du premier tour du scrutin. En général, le premier tour a lieu dans les 90 jours qui suivent la diffusion de l'information. C'est pour cette raison qu'il est recommandé de faire une diffusion collective.
D'autre part, le chef d'entreprise se doit également d'inviter les organisations syndicales par courrier pour le vote du protocole préélectoral (PAP) et l'établissement des listes de candidatures. Cette invitation doit être envoyée 15 jours avant la tenue de la première de négociation ou dans les deux mois précédents la date d'expiration du mandat de l'ancien comité en place (cas du renouvellement).
La négociation du protocole préélectoral consiste à fixer lors d'une réunion et avec l'accord des syndicales, les modalités d'organisation (listes électorales, jour J, déroulement…) des élections professionnelles. C'est également au cours de cette réunion qu'on procède à la création des collèges électoraux regroupés en plusieurs catégories socioprofessionnelles (ouvriers, cadres, employés, journalistes…).
Les collèges électoraux représentent les membres du comité qui sont élus. À l'issue de cette réunion, le protocole ainsi que les listes électorales doivent être affichés.
Vote proprement dit et proclamation des résultats
L'élection CSE se déroule en deux tours : premier et second tour. Pour le vote, le chef d'entreprise doit prévoir tout le matériel nécessaire (bulletins, urnes par collège, enveloppes distinctes, bureau de vote…). Il est autorisé aux candidats d'effectuer une campagne électorale en utilisant tous les moyens de communication possibles (panneaux, flyers, brochures, réseaux sociaux…).
En outre, le scrutin peut se dérouler sous trois formes différentes à savoir : vote classique (utilisation du bulletin), vote par correspondance, vote électronique. Au premier tour du scrutin, trois situations sont possibles :
- Manque de listes d'une organisation syndicale autorisée à présenter ses candidats
- Quorum non atteint
- Quorum atteint (nombre de votes exprimés est supérieur ou égal à la moitié du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale).
C'est uniquement dans les deux premières situations que vous organiserez le second tour. Le déroulement du second tour est similaire au premier et a lieu dans un délai de 15 jours après le premier tour. C'est le bureau de vote qui s'occupe du dépouillement et son président se charge de la proclamation des résultats. Ces dernières opérations ont souvent lieu en fin de journée aux horaires préfixés par le PAP.
.